La cour d'appel de Pau franchit une nouvelle étape dans la modernisation et vulgarisation de la justice. Depuis le mois de février, son tout nouveau site internet permet au public d’avoir accès à de nombreuses informations sur différentes procédures judiciaires sans bouger de chez lui.
Le justiciable pourra également obtenir des formulaires que ce soit pour une ordonnance de protection, une demande de versement de pension alimentaire ou bien une demande de mesure de tutelle, via le portail justice.fr. Ce site oriente le justiciable dans ses démarches pour toutes les procédures (civiles comme pénales) grâce aux notices d’orientation et aux formulaires accessibles en ligne.
D'abord ouvert à seulement deux types de procédures (les requêtes en cours de mesure de protection d’un majeur et les constitutions de partie civile par voie d’intervention (après réception d’un avis à victime), le périmètre du service sera progressivement s'étendre à d’autres types de procédures telles que les requêtes au juge aux affaires familiales (hors et post divorce) au premier semestre 2021, puis à l’ensemble des procédures sans représentation obligatoire par un avocat.
Des démarches simplifiées donc, avec pour objectif de mettre à disposition un panel d'information et de démarches auxquelles les citoyens peuvent avoir accès directement depuis chez eux.
Si elle est encore en cours de déploiement, cette plateforme concernera l'ensemble du ressort de la cour d'appel de Pau, qui comprend les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées et les Landes (soit environ 1.300.000 habitants).
Les juridictions de première instance incluent actuellement cinq tribunaux judiciaires, le tribunal de proximité d'Oloron-Sainte-Marie, cinq conseils des prud'hommes et cinq tribunaux de commerce.
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Crédit photo : Ministère de la Justice.
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