Il faut dire que les élus ont corrigé leur copie, afin de tenir compte des remarques émises par les juges, concernant les compensations exigées pour tout bien immobilier dédié à la location saisonnière.
Lire notre article du mois de mars : Logement à l’année contre meublé touristique au Pays basque
La Communauté basque a modifié la « proportionnalité » de cette compensation, par le biais de « titres de commercialité » et en permettant la transformation de locaux en rez-de-chaussée. Elle a aussi retardé l’application du dispositif au 1er mars 2023, pour laisser un peu plus de temps aux propriétaires de se retourner.
Réagissez à cet article
Vous devez être connecté(e) pour poster un commentaire