D’après l’agglomération basque, cette décision devrait concerner 11.000 résidences secondaires, soit 6,5% du parc global de logements au Pays Basque. L’objectif est d’apporter un peu d’oxygène au marché de la location à l’année.
Cette mesure va s’appliquer sur 24 communes en zone dite tendue : Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Urrugne, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre d’Irube, Urcuit, Ustaritz et Villefranque.
Après un long débat, la compensation a été votée par 169 conseillers communautaires ; 33 se sont abstenus et 8 se sont prononcé contre. Il est prévu de faire un bilan dans deux ans pour mesurer les effets de cette mesure.
Pour rappel, elle concerne donc les propriétaires louant leur résidence principale plus de 120 jours par an, ainsi que ceux louant leur résidence secondaire à une clientèle de passage pour de courtes durées.
Au 1er juin, ils seront soumis au principe de compensation. C’est-à-dire que, pour toute exploitation d’un meublé de tourisme, ils devront créer un autre logement d’habitation au moins équivalent. Cela en transformant un local ayant une autre destination : bureau, commerce... Il devra être de surface au moins équivalente et être situé dans la même commune. Une autorisation dite « de changement d’usage » sera alors délivrée.
Ce règlement s'adresse aux personnes physiques comme morales (société civiles immobilières notamment). À noter que selon l'étude menée par l'AUDAP seulement 10% de propriétaires de résidences secondaires possèdent plus d’une résidence secondaire.
Afin de tenir compte du contexte territorial, deux dérogations sont prévues. D’abord, la location à un étudiant durant neuf mois et en meublé touristique durant une période estivale de trois mois. Il sera également autorisé de louer un local en meublé de tourisme si celui-ci se situe dans la résidence principale du propriétaire. En effet, ces locaux ne sont pas nécessairement adaptés à la location à l’année (promiscuité avec le propriétaire, accès non différencié, charges non individualisées, isolation phonique insuffisante, etc).
D’après une étude commandée par la Communauté Pays Basque à l'AUDAP sur le périmètre de la zone tendue, les locations de meublés de tourisme ont augmenté de 130% en 5 ans, passant ainsi d’environ 7.150 annonces actives en 2016 à environ 16 440 en 2020.
Elle confirme la forte progression des locations de courtes durées pour chacune des 24 communes : des locations qui s'intensifient encore dans les communes littorales et se développent dans les communes rétro-littorales. Enfin, elle révèle que 67% des annonces actives concernent des logements disponibles plus de 4 mois dans l’année en 2020, 95% des annonces en 2020 concernant des logements entiers.
Comment ça marche ?
Le dépôt du dossier de changement d’usage pour le bien soumis à compensation se fait soit en mairie, lorsque la commune est dotée d’un service instructeur, soit au service mutualisé de la Communauté d’agglomération, à compter du 1er juin 2022. Il doit être concomitant avec celui du dépôt de changement de destination transformant le local servant de compensation.
Les autorisations déjà délivrées dans le cadre du précédent règlement restent valables jusqu’à l’expiration de la date de validité prévue dans le cadre de l’arrêté correspondant. A l’issue de cette date, le propriétaire, s’il entend poursuivre son activité de location de meublés de tourisme, devra se conformer au nouveau règlement en déposant une nouvelle demande d’autorisation selon les nouvelles conditions et modalités.
Une évaluation du règlement, dans les deux ans suivant son entrée en vigueur, visera à apprécier l’impact des mesures sur le marché du logement. Des opérations de contrôle seront menés avec le concours des services de l'Etat pour s'assurer du bon respect de ce règlement.
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