L’institution presse le gouvernement d’appliquer cette mesure européenne. Ce contrôle obligatoire pour les deux-roues avait d’abord fait l’objet d’un décret (11 août 2021) qui prévoyait une entrée en vigueur : le 1er janvier 2023 pour les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2016 ; entre 2024 et 2026 pour les véhicules immatriculés depuis 2016.
Seront donc touchés par cette obligation : les motos, les scooters, les motocyclettes légères, les side-cars et les quads, peu importe leur cylindrée.
Le Conseil d’Etat prend en compte les arguments de plusieurs associations qui considèrent que tout retard dans le calendrier « porte atteinte à l’intérêt public en matière de sécurité routière et de protection des populations contre la pollution de l’air et les nuisances sonores des véhicules ». Elles mettent également en avant que l’obligation de contrôle technique doit permettre de réduire les nuisances sonores causées notamment par le débridage des moteurs.
De son côté, la Fédération française des motards en colère (FFMC) a dénoncé cette décision qu’elle juge « absurde ». Sachant qu’elle était en discussion avec le Ministère des Transports pour proposer « une prime à la reconversion afin d’encourager le renouvellement du parc pour que les véhicules en circulation soient aux normes, notamment environnementales ». La FFMC considère que cette décision du Conseil d’Etat vient stopper ce travail constructif.
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