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Publié le

Catastrophe naturelle

La procédure est ouverte pour les dégâts des crues

Les personnes concernées doivent se manifester auprès de leur mairie pour engager cette procédure de reconnaissance. Les services municipaux constitueront les dossiers qui seront ensuite rassemblés à la Préfecture.

Attention, les sinistrés disposent d’un délai de dix jours maximum après publication de l’arrêté interministériel au Journal officiel pour faire parvenir à leur assurance un état estimatif des pertes, s’ils ne l’ont pas fait au moment du sinistre. L’assureur du sinistré doit procéder à l’indemnisation dans les trois mois consécutifs à cette déclaration.

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