Publié le 03 juin 2022 à 20h19

PAYS BASQUEMeublés de tourisme : grosse surprise !

Le Tribunal administratif de Pau, statuant en formation de référé, a suspendu le règlement voté par la collectivité territoriale.

LOYERS SOUS CONTRÔLE – Un encadrement est programmé au Pays Basque

Son président et plusieurs élus ont aussitôt réagi et ont annoncé que la Communauté Pays Basque allait se pourvoir devant le Conseil d’État. Pour rappel, il avait été décidé d’imposer, pour toute location saisonnière d’un meublé, une compensation consistant à mettre en location toute l’année un bien équivalent et dans la même ville.

« Notre collectivité ne comprend pas l’appréciation des juges qui considèrent que les personnes morales n’avaient pas assez de temps pour se retourner alors que précisément c’est la constitution en nombre de sociétés civiles immobilières destinées à contourner le précédent règlement qui caractérisait justement l’urgence de la situation » ont déclaré les élus.

Ils ont ensuite rappelé l’élaboration d’ « une décision politique avec les 24 communes de la zone tendue du Pays Basque, en précisant que toutes les hypothèses ont été travaillées et explorées ». Ils ont ajouté que « l’intérêt de quelques-uns a aujourd’hui gagné sur l’intérêt général porté par l’assemblée communautaire et le droit à se loger au Pays basque ».

Les élus basques se sont par ailleurs étonnés que le tribunal administratif ne reprenne pas la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne et de la Cour de cassation de septembre 2020 et février 2021 stipulant que « la mesure de compensation est justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général tenant à la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location et proportionnée à l’objectif poursuivi ».

Ils ont aussi dénoncé « un message négatif envoyé à la population », rappelant les nombreuses mobilisations sur le sujet ces derniers mois.

Pour mémoire, ce règlement avait été adopté avec 95 % de votes favorables en conseil communautaire, le 5 mars dernier, et avait fait l’objet de très nombreuses réunions avec les élus et agents des 24 communes concernées.

Il s'appuie sur les nombreuses données d'une étude commandée par la Communauté Pays Basque à l'AUDAP sur le périmètre de la zone tendue qui démontre : une augmentation de 130% des locations de meublés de tourisme en 5 ans, entre 2016 et 2020, passant ainsi d’environ 7.150 annonces actives en 2016 à environ 16 440 en 2020 ; une augmentation confirmée, entre 2016 et 2020, des locations de courtes durées pour chacune des 24 communes (des locations qui s'intensifient encore dans les communes littorales et se développent dans les communes rétro-littorales) ; des annonces actives qui pour 67% d’entre-elles concernent des logements disponibles plus de 4 mois dans l’année en 2020, 95% des annonces en 2020 concernant des logements entiers.