DÉLIT À + 50 KM/HLe très grand excès de vitesse au pénal

« Franchir la limite de plus de 50 km/h, ce n’est pas une simple infraction : c’est un comportement qui met délibérément des vies en danger. En classant désormais ce très grand excès de vitesse comme un délit, avec une réponse judiciaire plus ferme, nous envoyons un message clair : la violence routière n’est plus tolérée » a déclaré Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur

« Cette avancée est une mesure de protection pour tous, pour les familles et pour les usagers les plus vulnérables. Elle traduit une exigence de responsabilité et de respect. La loi a pour mission de garantir la sécurité, je tiens particulièrement à remercier les députés qui ont porté la proposition de loi qui a permis d’aboutir à cette avancée majeure. »

Ce délit est puni d’une peine allant jusqu’à trois mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende, avec inscription au casier judiciaire.

L’excès de vitesse d’au moins 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée constitue un comportement particulièrement dangereux, susceptible de causer de lourds dommages en cas d’accident. En effet, la vitesse excessive réduit le temps de réaction, allonge la distance de freinage, diminue le contrôle du véhicule et augmente les forces d’impact lors d’une collision.

Selon la dernière édition du bilan des infractions, 63.217 excès de vitesse supérieurs ou égal à 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée ont été relevés en 2024, en hausse +69% par rapport à 2017.

Jusqu’à présent, le grand excès de vitesse était sanctionné par une contravention de 5e classe et ne constituait un délit que lorsqu’il est commis en état de récidive. Cette sanction n’est plus adaptée à la gravité des faits et à leur recrudescence.

Ainsi, à partir du 29 décembre 2025, une réponse judiciaire plus ferme sera apportée à ces faits particulièrement graves.

L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus s’ajoute aux peines complémentaires existantes : confiscation du véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre l'infraction ; suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ; interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus ; obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière, retrait de six points.