Pour être éligible, il faut avoir un taux de pertes d’au moins 30% sur la culture sinistrée (comparé au rendement du barème départemental), avoir une perte sur les productions sinistrées représentant au moins 11% du produit brut global théorique de l’exploitation (point calculé par la DDT en fonction des ateliers de production de l’exploitation), avoir subi des dommages au moins à hauteur de 1 000 € H.T. (selon barème départemental).
L’indemnisation est fixée selon les taux de pertes. Inférieur à 30%, non éligibles ; entre 30 et 50%, indemnisation à hauteur de 28% du montant des dommages ; entre 50 et 70%, indemnisation à hauteur de 33% ; supérieur à 70%, indemnisation à hauteur de 40%.
Les dossiers sont à déposer à la DDT du Gers au plus tard le 30 avril 2023, à l’adresse : DDT du Gers, 19 place de l’ancien foirail, Service Agriculture Durable – Calamités Agricoles, 32007 Auch cedex, ou par mail.
Pièces à fournir : formulaire de demande d’indemnisation des pertes (cerfa n° 13681-01 modifié, version mars 2023) complété et signé ; attestation d’assurance éligible au FNGRA (cerfa n° 13951-02) signée par l’assuré et l’assureur ; RIB de la société (ou même RIB que pour les aides PAC à préciser) ; l’annexe 1 – pertes de récolte – Gel 2022 complétée, ainsi que tout document pouvant justifier les quantités récoltées en 2022 sur les cultures sinistrées.
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