CER France réseau associatif de conseil et d’expertise comptable a tenu récemment, à travers son antenne Gascogne Adour, une réunion très suivie sur les évolutions fiscales et sociales qui concernent les entreprises agricoles. Un environnement qui évolue. Ainsi : les pensions complémentaires du privé (Agirc et Arrco) seront versées chaque mois et non plus chaque trimestre. Les cotisations acquittées par les entreprises et les salariés augmentent, ainsi que celles du régime général de base. Les majorations de pension des retraités ayant eu au moins trois enfants sont désormais soumises à l'impôt.
Jusqu’ici, les sommes versées au titre du salaire différé aux descendants d’exploitants agricoles qui ont participé aux travaux sur l’exploitation familiale sans être associé, ni participé aux bénéfices et aux pertes, ni percevoir de salaire, étaient exonérées d’impôt sur le revenu et de contributions sociales. Elles seront désormais soumises à l’impôt sur le revenu au titre des traitements et salaires, et à la contribution sociale généralisée.
Un plan d'épargne en actions affecté au financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire est créé, le PEA-PME, avec un plafond de 75.000 euros. Cette réforme a pour objectif de réorienter l’épargne des Français en particulier vers les petites et moyennes entreprises. Le plafond du PEA classique est relevé à 150.000 euros.
Le régime des plus values immobilières tel qu’il avait été proposé dans le projet de loi de finance et annoncé par l’administration fiscale l’été dernier a été voté sans grandes modifications.
Au titre de l'impôt sur la plus value tout d’abord, l’abattement sera de 6% par année de détention au-delà de la cinquième, et 4% au titre de la vingt deuxième, soit une exonération totale au bout de 22 ans de détention.
Au titre des contributions sociales, l'exonération ne sera acquise qu'après 30 ans de détention, l'abattement se portant à 1,65% pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, 1,60% au titre de la vingt deuxième et 9 % au-delà de la vingt deuxième.
Est par ailleurs instauré un abattement exceptionnel de 25 % pour les plus values générées entre le 1er septembre 2013 et le 30 août 2014.
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