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LOGEMENTLe principe de compensation validé au Pays Basque

Le Tribunal administratif de Pau a rendu son jugement sur le fond, rejetant les requêtes des représentants des propriétaires et loueurs. Certains veulent faire appel.
ENGAGÉ POUR LE LOGEMENT – Le Pays Basque fait partie des 22 territoires prioritaires

Pour rappel, la Communauté d’agglomération Pays Basque a décidé d’accélérer sa politique de lutte contre la pénurie de logement, en imposant un système de compensation. Depuis le 1er mars, un propriétaire qui veut changer l’usage d’une habitation en meublé saisonnier de tourisme, a l’obligation de proposer un logement équivalent (dans la même ville) en location à l’année. Cette mesure concerne 24 communes de la zone la plus sous tension.

La juridiction a considéré que cette action autour du logement visait un objectif « d’intérêt général ». Une qualification qui permet aux collectivités de prendre des mesures limitant le droit de propriété.

L’Union des loueurs de meublés de tourisme du Pays basque a annoncé sa volonté d’interjeter appel devant la cour administrative d’appel.

Au-delà des enjeux au niveau des professionnels et du secteur du tourisme, des propriétaires individuels se retrouvent en difficulté, alors que quelques locations saisonnières leur permettent de garder et d’entretenir une habitation qu’ils occupent le reste du temps.

Nous en reparlerons.

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