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PRATIQUE - Les cotisations Urssaf et toutes les entreprises

Le 03 Avr. 2020

La période de crise sanitaire affecte directement tous leurs publics : travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs, particuliers employeurs ou chefs d’entreprise avec des salariés…

Des facilités sont accordées à tous ces entrepreneurs qui traversent des difficultés. Mais les Urssaf rappellent aussi que le financement de la solidarité nationale nécessite que ceux qui le peuvent, continuent à verser leurs cotisations sans attendre.


Dans la période, notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action de l’Etat sont très sollicités. Pour répondre à ce besoin impérieux, « il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale », indiquent les Urssaf. « Nous appelons donc les entreprises à faire preuve de responsabilité dans l’usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu’elles bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin. »

Pour contacter les Urssaf dont les lignes téléphoniques sont parfois saturées, il est recommandé pour les mesures prises en faveur des employeurs, de consulter les sites du réseau des Urssaf régulièrement mis à jour. Sur urssaf.fr, consulter la Foire aux questions « Info. Point sur la situation Coronavirus Covid-19 » Pour toute question précise, privilégier l’envoi d’un courrier électronique.

 


Urssaf.fr répond aux questions des entreprises employant des salariés, des professions libérales, des auto-entrepreneurs.

Par téléphone

  • Si vous êtes une entreprise employant des salariés ou si vous exercez une activité libérale : au 3957 – Si vous êtes un travailleur indépendant : au 3698
  • Si vous êtes adhérent au Cesu : au 0820 00 23 78
  • Si vous êtes adhérent à Pajemploi : au 0820 00 72 53
  • Si vous êtes un professionnel de santé : au 0806 804 209

Pour les particuliers employeurs adhérant au Cesu : le Centre Cesu invite les employeurs qui le peuvent à déclarer et à verser l’intégralité de la rémunération du mois de mars à leur salarié, même si toutes les heures déclarées n’ont pas été travaillées.

Si l’employeur ne souhaite pas avoir les heures non travaillées à sa charge, une mesure d’indemnisation couvre 80% du montant net des heures non réalisées. Le formulaire est en ligne sur cesu.urssaf.fr. Aucune cotisation sociale ne sera due sur le montant indemnisé. Cependant le montant versé ne sera pas éligible au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.

L’employeur utilisant des volets sociaux papier et qui n’a pas accès à internet, bénéficie également de cette mesure d’indemnisation pour les heures non réalisées par le salarié. Le Centre Cesu lui transmettra début avril un courrier d’information accompagné d’un formulaire.


Pour l’emploi d’une assistante maternelle ou la garde d’un enfant, si l’employeur ne confie pas ses enfants, les parents qui le peuvent sont invités à verser l’intégralité de la rémunération du mois de mars à leur salarié, même s’il n’a pas travaillé la totalité des heures prévues.

Si l’employeur ne souhaite pas avoir les heures non travaillées à sa charge, une mesure d’indemnisation couvre 80 % du montant net des heures non réalisées. Formulaire en ligne sur pajemploi.urssaf.fr

Les auto-entrepreneurs peuvent ajuster le montant de leur chiffre d’affaires pour réduire le paiement, à zéro si nécessaire. Le chiffre d’affaires réellement encaissé sera à déclarer sur une période ultérieure. actualités sur autoentrepreneur.urssaf.fr


Pour les artisans, commerçants, professions libérales et professionnels de santé, l’échéance de la cotisation mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée. Ce report est automatique uniquement pour ceux qui ont opté pour le prélèvement automatique. A ce jour le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures de mai à décembre. Aucune pièce justificative n’est nécessaire pour bénéficier de ce report.

En cas de revenu d’activité à la baisse cette année, le professionnel peut demander un nouveau calcul de ses cotisations à partir d’une estimation de ses revenus de l’année 2020. Estimation de revenus à transmettre sur son compte en ligne. L’Urssaf lui transmettra les nouveaux montants de cotisations sur sa boîte aux lettres en ligne.

A ce jour les employeurs en difficulté ont pu reporter tout ou partie du paiement des cotisations patronales voire salariales. L’employeur peut moduler son paiement en fonction de ses besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations dues. En cas de non-paiement, aucune pénalité n’est appliquée.


Les employeurs de moins de 50 salariés devront effectuer leur Déclaration Sociale Nominative (DSN) le 15 avril prochain. Il est vivement conseillé aux employeurs de consulter la base Questions/réponses en ligne sur urssaf.fr – Il demeure impératif de transmettre sa DSN. Si l’employeur n’a pas tous les éléments requis il communique les informations en sa possession et pourra régulariser le mois suivant.

Une aide sociale est proposée aux artisans, commerçants, professions libérales et auto-entrepreneurs, travailleurs dont l’activité est impactée par la crise du Covid-19. Elle permet de bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations. Critères d’éligibilité et formulaire disponible sur Urssaf.fr ou secu-independants.fr, en page d’accueil. La demande ainsi que les pièces justificatives sont à transmettre uniquement par courriel sur le site. Il existe par ailleurs un « fonds de solidarité » créé le 31 mars 2020 dont les conditions d’accès sont disponibles sur le site des Impôts.


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