Face au développement exponentiel des locations en meublés de tourisme, en 2022, la collectivité territoriale s’est dotée d’une réglementation visant à encadrer leur développement.
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La réglementation s’applique aux 24 communes classées en zone tendue : Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Urrugne, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre d’Irube, Urcuit, Ustaritz, Villefranque.
Depuis le 1er mars 2023, l’autorisation de changement d’usage d’un local d’habitation en meublé de tourisme est soumise au principe de compensation.
Une mesure qui produit déjà des résultats
La Communauté Pays basque a réalisé un premier bilan à un an de l’entrée en vigueur de la mesure de compensation. « Les centaines d’autorisations délivrés dans le cadre de la nouvelle réglementation et les retours que les services de l’Agglomération ont pu avoir, sont la preuve que le changement des pratiques est déjà une réalité. En 2026, lorsque les autorisations temporaires de l’ancien règlement prendront fin, la mesure de compensation sera pleinement opérationnelle ».
Un premier temps de prévention…
Avec l’assermentation de quatre agents, la Communauté Pays Basque veut aller encore plus loin pour garantir le respect de la réglementation. Dans 21 des 24 communes, les agents vont réaliser des contrôles de l’occupation de certains logements. Les communes de Bayonne, Anglet et Biarritz ont leurs propres agents assermentés.
Les agents vont effectuer les premières visites inopinées de contrôle dès ce mois d’août. Ils porteront un message de prévention et d’explication du règlement, en amont des premières assignations devant le Tribunal judiciaire de Bayonne qui devraient avoir lieu cette fin d’année ou en tout début d’année prochaine.
Pour éviter les démarches frauduleuses, les modalités du droit de visite et la présentation des agents assermentés sont disponibles sur le site de la Communauté Pays Basque
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