Ces dates sont valables pour les magasins comme pour les sites internet qui sont soumis à la même réglementation. Attention, les ventes promotionnelles effectuées avant cette date ne sont pas des soldes qui sont soumis à une réglementation très stricte avec des rabais certifiés.
Il faut savoir que les soldes ne doivent concerner que les produits invendus, présents en boutique depuis plus d’un mois. Il n’est donc pas autorisé de vendre, sous le qualificatif de soldes, des collections low-cost spécialement fabriquées pour l’occasion, et n’offrant pas la même qualité au niveau des articles
Les produits soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins 1 mois avant le début des soldes. Dans le magasin, la distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs : étiquetage précis, localisation séparée dans le magasin, etc.
Le terme « solde(s) » reste interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale, nom commercial ou enseigne qui ne se rapporte pas à une opération de soldes impliquant une réduction de prix.
En ce qui concerne les défauts de fabrication non apparents ou le service après-vente, les limitations de garanties sur les articles soldés sont interdites. La mention « Pendant les soldes, ni repris, ni échangé » est abusive. En cas de vice caché, le vendeur est dans l’obligation de remplacer l’article ou de le rembourser.
Le commerçant est tenu d’appliquer toute disposition relative à l’échange ou au remboursement dont il fait la publicité, soit sous forme d’affichage dans le magasin, soit mentionnée sur les tickets de caisse ou sur d’autres supports. Sinon, il est passible du délit de publicité trompeuse.
En Espagne, chaque communauté autonome a la liberté de fixer les dates des soldes. A cette occasion, certains produits sont vendus sensiblement moins cher qu'en France. Par exemple, Desigual propose des réductions importantes sur l'ancienne collection qui est l'actuelle dans l'Hexagone.
Les réductions peuvent atteindre 70% sur les produits high-tech, les vêtements, les objets de décoration, le mobilier...
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