Paiements des charges sociales et des taxes…
En ce qui concerne les cotisations sociales auprès de l'URSSAF, les impôts et la TVA, la CMA rappelle que les échéances de paiement peuvent être repoussées. Ainsi, les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales, ce jusqu'à trois mois, sans pénalité appliquée.
Pour les travailleurs indépendants, les cotisations sociales du mois de mars ne seront pas prélevées. Il est conseillé d'appeler le 3957 (0,12 euros/min + prix d'appel) ou le 0806 804 209 (service gratuit + prix appel).
Concernant les impôts, les entreprises et les travailleurs indépendants seront libres de repousser leurs paiements d'un mois à l'autre si le prélèvement est mensuel, et d'un trimestre à l'autre s'il est trimestriel. Pour cela, rendez-vous sur le site www.impots.gouv.fr
Au niveau des collaborateurs…
Les employés affectés par les mesures imposées par la crise sanitaire, doivent remplir une attestation, qui sera remise aux entreprises afin qu’elles fassent les démarches nécessaires auprès du Service public.
En cas d'arrêt de travail, l'employeur doit se diriger vers le télé-service declare.amelie.fr. Il s'applique aux salariés du régime général, salariés agricoles, marins, clercs et employés de notaire, les travailleurs indépendants et travailleurs non-salariés agricoles et agents contractuels de la fonction publique. Les autoentrepreneurs doivent se déclarer eux-mêmes dans le télé-service.
Trésorerie, perte d’exploitation…
En cas de prêt en cours, la CMA rappelle qu'il est possible de contacter sa banque, afin d’obtenir un report des échéances. Pour garantir les lignes de trésorerie bancaires, contactez la BPIfrance au 0 969 370 240.
Pour une entreprise subit une baisse sensible de son activité, il convient de contacter son assurance afin de voir comment est couverte la perte d'exploitation. L'Etat a déclaré que le COVID-19 sera considéré comme un cas de force majeure entraînant une non-application des pénalités de retards pour tous les marchés publics d'Etat.
En cas de conflit avec un client ou un fournisseur, contactez le Médiateur des entreprises (cliquez ici).
Les efforts de la restauration…
« Nous saluons le travail des restaurateurs qui tentent de trouver des solutions pour faire face à la situation, en offrant de nouveaux services » déclare la CMA. C'est un excellent moyen de contrer l'impact économique, et de permettre aux gens de continuer à se faire plaisir par des plats savoureux.
Cependant, la CMA rappelle que l'activité, qu'elle soit de restauration à emporter, ou de livraison, doit être déclarée auprès du CFE compétent pour éviter tout travail dissimulé. Vous pouvez vous rapprocher du Centre de Formalités de Entreprises de la CMA pour effectuer une adjonction d'activité en appelant le 05 62 56 60 66 ou le 05 62 56 60 67.
La Chambre de métiers et de l'artisanat reste à l'entière disposition des entreprises et entrepreneurs en difficulté, en mettant en place un numéro de téléphone pour toute information complémentaire : 05 62 56 60 60.
Informations sur le site de l’Urssaf – cliquez ici
Informations sur le site du service public – cliquez ici
Informations sur le site de la CMA 65 – cliquez ici
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