Au-delà de prendre en compte ces situations compliquées, voire dramatiques, l’objectif des personnes mobilisées dans et autour de cette commission est de trouver des solutions définitives comme le souligne souvent le secrétaire de cette instance, Frédéric Cabarrou, directeur départemental de la Banque de France.
Ainsi, l’année dernière dans 77% des cas une issue pérenne a déjà été trouvée ; les autres étant en cours d’instruction ou abandonnés. Il faut savoir également qu’au niveau des personnes n’ayant aucune capacité de remboursement, dans près de la moitié des cas (47% exactement) le dette a pu être effacée ; ce qui a représenté plus de 15 millions d’euros. Pour les autres, l’effacement peut être partiel, la dette pouvant aussi être réaménagée avec des remboursements étalés sur 7 ans.
Cette commission, présidée par le préfet, a été instituée par la loi Neiertz du 31 décembre 1989. Le dispositif de traitement du surendettement a été profondément réformé par la loi Lagarde du 1er juillet 2010, puis différents textes législatifs qui ont adapté et réformé les procédures existantes.
Les commissions de surendettement comprennent sept membres. Le préfet ou son représentant (président), le responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique (vice-président), le représentant local de la Banque de France (secrétaire) ; une personne nommée par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ; une personne nommée sur proposition des associations familiales ou de consommateurs ; une personne justifiant d'une expérience de 3 ans minimum dans le domaine de l'économie sociale et familiale (agent du département, de la CAF / MSA, etc) ; une personne titulaire d’une licence en droit et justifiant d'une expérience de 3 ans minimum dans le domaine juridique.
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